Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « à l'article 9 ci-dessus, », sont ajoutés les mots : « à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ».
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