Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-201 du 6 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513515
Texte parentLEGITEXT000005629180
Référencearticle 6 du décret n°2000-201 du 6 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après le premier alinéa de l'article 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils reçoivent également communication et débattent d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions dans l'administration, le service ou l'établissement public auprès duquel ils ont été créés. Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
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