Décret n°2000-201 du 6 mars 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 mars 2000.

TexteDécret n°2000-201 du 6 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000006513516

Texte parentLEGITEXT000005629180

Référencearticle 7 du décret n°2000-201 du 6 mars 2000 (version du 7 mars 2000)Légifrance →

1. Les articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.