RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000020675874
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, décide de l'établissement d'un nom figurant :
2. 1° Parmi les vocables figurant dans leur acte de naissance ;
3. 2° Ou parmi les vocables servant à identifier leurs ascendants ;
4. 3° Ou parmi les surnoms sous lesquels elles justifient par tout moyen être connues dans leur commune de résidence.
5. Le père d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 14 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.
6. La mère d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 16 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.
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