RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284996
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →
1. L'enfant mineur né du mariage de ses parents avant la publication de la présente ordonnance reçoit le nom que son père a choisi pour lui-même en application de l'article 11.
2. Son ou ses prénoms sont choisis par ses parents. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.