RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284998
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →
1. L'enfant mineur né hors mariage avant la publication de la présente ordonnance reçoit le nom que sa mère a choisi pour elle-même en application de l'article 11.
2. Son ou ses prénoms sont choisis par sa mère. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
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