RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284999
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →
1. L'enfant né hors mariage après la publication de la présente ordonnance et avant que sa mère ait effectué le choix prévu à l'article 11 se voit attribuer par celle-ci un nom choisi :
2. 1° Parmi les vocables servant à identifier la mère ou les ascendants de celle-ci ;
3. 2° Ou parmi les surnoms sous lesquels sa mère justifie par tout moyen être connue dans sa commune de résidence.
4. Les enfants nés d'une même mère hors mariage se voient attribuer le même nom.
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