1. Le choix prévu à l'article 12 est exprimé devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 juillet 2010.
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
TexteOrdonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires.
- Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
- Chapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000020675869
Texte parentLEGITEXT000005629190
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