1. Il est institué une commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de naissance, de mariage ou de décès qui auraient dû être portés sur les registres de l'état civil de droit commun ou de droit local à Mayotte.
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 10 mars 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
RattachementTitre II : Commission de révision de l'état civil.
IdentifiantLEGIARTI000006285004
Texte parentLEGITEXT000005629190
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