RattachementTitre II : Commission de révision de l'état civil.
IdentifiantLEGIARTI000023822314
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 1er avril 2011)Légifrance →
1. La commission est composée :
2. 1° D'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou, qui la préside ;
3. 2° Du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, vice-président, ou de son représentant ;
4. 3° Du président du conseil général ou de son représentant ;
5. 4° Du grand cadi ou de son représentant ;
6. 5° Des maires des communes de la collectivité territoriale de Mayotte ou de leurs représentants, pour l'examen des dossiers se rapportant aux actes d'état civil relevant de leur commune.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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