Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · Article

Article 19-1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

TexteOrdonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000

RattachementTitre II : Commission de révision de l'état civil.

IdentifiantLEGIARTI000020675865

Texte parentLEGITEXT000005629190

Référencearticle 19-1 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. Le président statue seul, sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.