Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006284985
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 25 juillet 2006)Légifrance →
1. L'enfant né hors mariage acquiert le nom de sa mère.
2. Avec l'accord de la mère, celui qui se présente comme le père peut, par une déclaration devant l'officier de l'état civil, conférer à l'enfant, par substitution, son propre nom ; cette substitution emporte reconnaissance et établissement de la filiation paternelle.
3. Pour l'application de l'alinéa précédent, le père et la mère doivent être des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte. A défaut, la filiation ne peut être établie que dans les conditions et avec les effets prévus par le code civil.
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