Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
  1. Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
  2. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006284986
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →

1. Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.

2. Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.

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