Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000033461013
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →
1. Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être demandée.
2. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
3. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
4. S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Nota : Conformément à l'article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux affaires en cours.
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