Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006284988
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →
1. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
2. Le changement de nom est autorisé par décret.
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