Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 mars 2000.

TexteOrdonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
  1. Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
  2. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006284990
Texte parentLEGITEXT000005629190
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 (version du 10 mars 2000)Légifrance →

1. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.