1. La décision confiant l'intérim de l'un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional mentionnés à l'article 1er ci-dessus est prise par le ministre chargé de la santé.
Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2000 au 5 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2000-231 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723995
Texte parentLEGITEXT000005629201
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