Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 juillet 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux, de centres hospitaliers universitaires et les directeurs d'établissements figurant sur une liste établie, en application de l'article 1er du décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, par les ministres chargés de la santé et du budget, placés en position de détachement dans leur emploi, la procédure prévue à l'article 2 est complétée par les dispositions particulières ci-après. « Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, ces fonctionnaires doivent adresser au préfet du département un document faisant apparaître les objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leur détachement. Ces objectifs sont établis dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et en tenant compte du projet d'établissement approuvé. « Cette lettre d'objectifs est transmise par le préfet au ministre chargé de la santé. Elle sert de référence pour l'évaluation annuelle de ces fonctionnaires et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de détachement. »