Décret n°2000-231 du 13 mars 2000 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2000 au 5 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2000-231 du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723986
Texte parentLEGITEXT000005629201
Référencearticle 3 du décret n°2000-231 du 13 mars 2000 (version du 14 mars 2000)Légifrance →

1. Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.

2. Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au ministre chargé de la santé.

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