Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 2000.

TexteDécret n°2000-238 du 10 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000006779538

Texte parentLEGITEXT000005629208

Référencearticle 4 du décret n°2000-238 du 10 mars 2000 (version du 14 mars 2000)Légifrance →

1. La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.

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