1. En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,75 % à compter du 1er avril 1999.
Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mars 2000.
TexteDécret n°2000-238 du 10 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779539
Texte parentLEGITEXT000005629208
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