1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 mars 2000.
TexteDécret n°2000-238 du 10 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779534
Texte parentLEGITEXT000005629208
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