Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-13 ainsi rédigé : « Art. L. 122-13. - Le régime des congés annuels est fixé par décret. »
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