Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-242 du 14 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006404662
Texte parentLEGITEXT000005629212
Référencearticle 17 de la loi n°2000-242 du 14 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-17 ainsi rédigé : « Art. L. 122-17. - Le temps effectif de volontariat civil est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel. » Chapitre III Dispositions diverses et finales
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