Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-242 du 14 mars 2000
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006404665
Texte parentLEGITEXT000005629212
Référencearticle 19 de la loi n°2000-242 du 14 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 I. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés. » ; 2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au a et au b du 4° », sont insérés les mots : « et au 7° ». II. - L'article L. 412-8 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé : « 13° Les volontaires mentionnés au I de l'article L. 122-14 du code du service national. » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du livre III », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mentionnées au 13° ».
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