Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-2 ainsi rédigé : « Art. L. 122-2. - Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes. « Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code. « Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes. »