Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-242 du 14 mars 2000
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006404666
Texte parentLEGITEXT000005629212
Référencearticle 20 de la loi n°2000-242 du 14 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-19 ainsi rédigé : « Art. L. 122-19. - Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général. »
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