Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-242 du 14 mars 2000
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006404671
Texte parentLEGITEXT000005629212
Référencearticle 25 de la loi n°2000-242 du 14 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-20 ainsi rédigé : « Art. L. 122-20. - Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger. »
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