Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°2000-242 du 14 mars 2000
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006404672
Texte parentLEGITEXT000005629212
Référencearticle 26 de la loi n°2000-242 du 14 mars 2000Fac-similé du JO du 15 mars 2000 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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