Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-242 du 14 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006404650
Texte parentLEGITEXT000005629212
Référencearticle 6 de la loi n°2000-242 du 14 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-6 ainsi rédigé : « Art. L. 122-6. - Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.