Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894106
Texte parentLEGITEXT000005629214
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 1997 susvisé est complété comme suit : « Dès la publication du présent arrêté, les véhicules dont le type est conforme aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée, peuvent être mis en circulation. »
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