1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-248 du 16 mars 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mars 2000.
TexteDécret n°2000-248 du 16 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513351
Texte parentLEGITEXT000005629218
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