Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-249 du 15 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625300
Texte parentLEGITEXT000005629220
Référencearticle 1 du décret n°2000-249 du 15 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « dans un quartier de France métropolitaine et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 8 ». II. - Ce même alinéa est complété par les dispositions suivantes : « f) Le passage d'un navire d'un segment à l'autre, tels que définis dans les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche (POP). »
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