Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-249 du 15 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625302
Texte parentLEGITEXT000005629220
Référencearticle 3 du décret n°2000-249 du 15 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 3 du décret du 8 janvier 1993 susvisé, les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée au quartier des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire » sont remplacés par les mots : « La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire ».
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