Décret n°2000-249 du 15 mars 2000 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2000 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2000-249 du 15 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000006625309

Texte parentLEGITEXT000005629220

Référencearticle 9 du décret n°2000-249 du 15 mars 2000 (version du 17 mars 2000)Légifrance →

1. L'article 8 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé est abrogé.

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