1. A l'appui de leur demande, les bénéficiaires visés à l'article 2 fournissent le contrat de vente pour 1999 ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur justifiant du report des ventes.
Décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-251 du 16 mars 2000
RattachementSection 1 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999.
IdentifiantLEGIARTI000006614136
Texte parentLEGITEXT000005629222
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