1. Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % pour une durée maximale de deux ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement de un an.
2. Ils sont destinés au financement du besoin de trésorerie.
Décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-251 du 16 mars 2000
RattachementSection 1 : Financement du report au-delà du 31 décembre 2001 de la réalisation des coupes de bois déjà vendues en 1999.
IdentifiantLEGIARTI000006614137
Texte parentLEGITEXT000005629222
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