1. Le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2000.
TexteArrêté du 13 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831823
Texte parentLEGITEXT000005629225
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