1. Le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Décret n° 2000-253 du 20 mars 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-253 du 20 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724019
Texte parentLEGITEXT000005629228
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