1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-253 du 20 mars 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-253 du 20 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724008
Texte parentLEGITEXT000005629228
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