Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 2000.

TexteDécret n°2000-254 du 20 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723979
Texte parentLEGITEXT000005629229
Référencearticle 2 du décret n°2000-254 du 20 mars 2000 (version du 21 mars 2000)Légifrance →

1. Pour le calcul de la durée de service effective requise, un même praticien peut faire entrer en ligne de compte successivement plusieurs fonctions énumérées ci-dessous, selon les modalités suivantes :

2. I. - Les fonctions de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux associé sont prises en compte pour leur durée effective, sous réserve que les personnels associés à plein temps aient exercé des fonctions hospitalières déterminées par leur acte de nomination.

3. II. - Les fonctions d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé des hôpitaux sont prises en compte pour leur durée effective.

4. III. - Les fonctions d'attaché associé des hôpitaux publics sont prises en compte, sous réserve qu'elles aient été accomplies à raison de six vacations hebdomadaires en moyenne sur la période considérée et mentionnées par le contrat administratif de recrutement.

5. La participation au service de garde est, le cas échéant, prise en compte en complément des vacations, dans les conditions d'équivalence suivantes :

6. - permanence dans un établissement, d'une durée minimum de huit heures : deux vacations ;

7. - permanence dans l'établissement pendant la journée d'un dimanche ou jour férié : deux vacations.

8. IV. - Les fonctions exercées par les internes ou les faisant fonction d'interne sont prises en compte pour la totalité du service effectivement accompli.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006723979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.