1. Le décret n° 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2000.
TexteDécret n°2000-254 du 20 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006723982
Texte parentLEGITEXT000005629229
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.