Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-260 du 16 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513590
Texte parentLEGITEXT000005629237
Référencearticle 1 du décret n° 2000-260 du 16 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré sous le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les militaires de la gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice de solde inférieur ou égal à l'indice brut 585 : « 24 % au lieu de 23 % ; « 20 % au lieu de 19 % ; « 21 % au lieu de 20 % ; « 22 % au lieu de 21 %. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.