Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2000 : I. - Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1997 » sont supprimés. II. - Au 2o du I, les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1999. » sont remplacés par les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000. ». III. - La première phrase du II est ainsi modifiée : « II. - Le nombre de points supplémentaires accordés est déterminé selon la formule suivante pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997 : » (Le reste sans changement.). IV. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, la formule P = (23,9 - n) x d est remplacée par la formule P = (26,96 - n) x d. Toutefois, lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa du I et du troisième alinéa du II de l'article 1121-6 susvisé la majoration cumulée de la pension de réversion est servie au lieu et place de la majoration cumulée de la retraite proportionnelle personnelle, il est fait application, pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000, de la formule P = (20 - n) x d. »