Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-261 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779767
Texte parentLEGITEXT000005629239
Référencearticle 6 du décret n°2000-261 du 22 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - La dernière phrase du IV de l'article 1er du décret du 24 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : « 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ; « 10 % pour chacune des trois années suivantes ; « 40 % pour la sixième année. »
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