Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux articles 4 et 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ci-dessus ».
Décret n° 2000-265 du 17 mars 2000 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-265 du 17 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513606
Texte parentLEGITEXT000005629243
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