1. A l'exception du cinquième alinéa de l'article 10 et du quatrième alinéa de l'article 14, le décret du 25 janvier 1990 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Décret n° 2000-272 du 22 mars 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-272 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625323
Texte parentLEGITEXT000005629245
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