1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-272 du 22 mars 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-272 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625311
Texte parentLEGITEXT000005629245
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