Décret n° 2000-272 du 22 mars 2000 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-272 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625315
Texte parentLEGITEXT000005629245
Référencearticle 4 du décret n° 2000-272 du 22 mars 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Aux articles 12 et 13 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, le mot : « licence » est remplacé par le mot : « autorisation ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006625315, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.