Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après les mots : « des quotas », sont ajoutés les mots : « et des sous-quotas ».
Décret n° 2000-272 du 22 mars 2000 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-272 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625319
Texte parentLEGITEXT000005629245
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